L’ordonnance 2016-1060 notamment relative à l’enquête publique

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Quelle réforme des procédures de l’enquête publique ?

Après la publication de la « loi biodiversité » et la profonde évolution de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, l’ordonnance 2016-1060 « portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » est venue modifier la partie législative du Code de l’environnement (Chapitre III), notamment sur le volet « Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ». (L’ordonnance 2016-1060 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032966914&categorieLien=id)

Cette ordonnance du 3 août et le décret qui devrait prochainement l’accompagner (En attente de la parution de ce décret pour fin janvier/février, cette ordonnance doit être appliquée depuis le 1er janvier 2017) apportent de profonds changements dans l’organisation de l’information et la participation du public, tant en phase amont de concertation préalable (article L.121-16)) qu’en aval, tout particulièrement pour les enquêtes publiques « environnementales » (articles L.123-1 à L.123-18), en apportant une « modernisation » de la consultation avale.

Des précisions sur le cadrage de la procédure d’enquête :

  • La durée de l’enquête publique fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale (article L.123-9) ;
  • Par décision motivée, la prolongation possible (par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête) de l’enquête publique pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsque le CE décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête (article L.123-9) ;
  • La mise à disposition du public de l’avis d’enquête et du dossier d’enquête obligatoirement par voie dématérialisée (article L.123-10) ;
  • Une extension de la procédure de l’enquête publique unique pour des projets relevant de procédures distinctes (codes : environnement, urbanisme, forestier, …) et/ou portés par des Maître d’Ouvrages distincts (article L.123-6) ;
  • La faculté pour l’autorité compétente d’ouvrir et d’organiser l’enquête, à demande de la personne responsable du projet, plan ou programme (et après consultation du commissaire enquêteur), de « suspendre » l’enquête publique (délai inférieur à 6 mois), en cas de modification substantielle du projet, mais aussi de l’étude d’impact (article L.123-14) ;
  • La confirmation que les observations et propositions du public, parvenues pendant le délai de l’enquête, sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision (article L.123-1) ;
  • Le garant ayant accompagné la concertation préalable amont peut être désigné (s’il est sur une liste d’aptitude) par le président du Tribunal Administratif pour diligenter, ensuite, l’enquête publique de ce même projet (article L.123-4) ;
  • La possibilité d’organiser une réunion publique après la clôture de l’enquête publique (article L.123-15).

Des modifications visant une certaine simplification et réduction des délais :

  • Le maintien de l’affichage public 15 jours avant et d’un avis dans les journaux réduit à 1 parution (ou plus selon l’importance et la nature du projet) (article L.123-10), en sus de l’avis sur Internet ;
  • La possibilité d’une durée d’enquête environnementale réduite à 15 jours pour les projets dispensés d’évaluation environnementale (article L.123-9) ;
  • La suppression définitive du commissaire enquêteur suppléant. En cas d’empêchement définitif du commissaire enquêteur titulaire, le président du Tribunal Administratif ordonne l’interruption de l’enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l’enquête momentanément interrompue (article L.123-4) ;
  • Le retour à une durée maximale de 15 jours de prolongation d’une enquête (article L.123-9).

Une évolution radicale des moyens de consultation du public, en imposant une dématérialisation de l’enquête publique (tant information, consultation que participation) en complément de la procédure classique antérieure « du tout papier » :

  • Le public pourra consulter le dossier mis à l’enquête sur Internet, pendant toute la durée de l’enquête ; il pourra par le même moyen déposer ses observations, par courriel ou registre dématérialisé (article L.123-10 et 12) ;
  • Un poste informatique, au minimum, permettant une consultation libre du dossier d’enquête en un point fixé (a priori au siège de l’enquête) (article L.123-12) et les horaires d’accès doivent être précisés dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête ;
  • Les dossiers d’enquête publique et registre « papier », en des lieux définis, restent maintenus (article L.123-12) ;
  • A l’issue de l’enquête, le Rapport et les Conclusions motivées seront aussi consultables « en ligne » (article L.123-15).

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