Préservation des terres agricoles

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La prise en compte de la préservation des terres agricoles découle de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014 (article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime). La mise en œuvre de cet outil de préservation des terroirs est précisée par le décret du 31 août 2016 (n°2016-1190), applicable dès le 1er novembre 2016.

Celui-ci impose aux maîtres d’ouvrage – publics et privés – portant des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements « susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole d’un territoire » de prendre en compte, dès les phases préalables, le contexte agricole du territoire de leurs opérations et à cette fin de produire une étude préalable accompagnée (comme pour la compensation écologique inspirant la démarche) de mesures pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles.

Appliquant une démarche « ERC », en cas d’impact notable du projet, sur l’économie agricole du territoire concerné, le Maître d’Ouvrage doit alors proposer la mise en œuvre de mesures de compensation collective, participant à consolider l’économie agricole du territoire concerné.

Le décret identifie les conditions et caractéristiques des projets devant faire l’objet d’une étude préalable(1) le contenu de celle-ci(2) et la procédure d’examen par les préfets de département qui, avant de rendre leur avis, saisiront les Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)(3). Celles-ci auront la charge d’apprécier les incidences, ainsi que la pertinence et proportionnalité des propositions.

Cette nouvelle démarche réglementaire, imposée aux maîtres d’ouvrage, devrait, avant tout, leur permettre d’élargir la réflexion et les échanges avec les acteurs des territoires, afin de garantir un meilleur équilibre entre les différents usages du foncier.

 

(1) Sont concernés les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis « de façon systématique » à une étude d’impact (dans les conditions prévues au R.122-2 du code de l’environnement), implantés : soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle et qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 dernières années, soit sur une zone à urbaniser, délimitée par un document d’urbanisme et affectée à une activité agricole dans les trois précédentes années. Un seuil arrêté par le préfet pour chaque département fixe la surface minimale prélevée de manière définitive (entre un et dix hectares), à défaut, ce seuil est fixé à cinq hectares.
(2) Le décret indique que sous réserve de satisfaire ces prescriptions, les études d’impact requises par le code de l’environnement valent « étude préalable ».
(3) Ces commissions départementales issues de la loi d’avenir de 2014, voient accru, par ce décret, leur rôle de conseil auprès des préfets sur toutes les questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles.

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