Dossier d’enquête préalable à la déclaration de projet et à la mise en comptabilité du PLU de Saint-Jean d’Illac (33) : « Accueil d’entreprises de valorisation de déchets industriels banals » en zone 1AUX, de la zone d’activité « Labory-Baudan »

Le dossier de DECPRO et de MECDU du PLU de Saint-Jean-d’Illac a pour objectif de permettre la création d’un sous-secteur « 1AUXd » au sein de la ZI « Labory-Baudan », à fins de permettre à la société TBS Environnement, domiciliée à Saint-Jean-d’Illac, d’exploiter et développer une unité de valorisation de Déchets Industriels Banals et de déchets de la collecte sélective.

La mise en compatibilité du PLU porte sur l’évolution du zonage au sein de la ZI (création d’un secteur 1AUXd dédié), sur la réécriture du règlement de la zone 1AUX et sur les compléments à apporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°7 du PLU actuel.

Afin de s’assurer pleinement de la pertinence du futur site et pour répondre aux obligations réglementaires, plusieurs sites d’accueil potentiels sont examinés sur le territoire communal. Les principaux critères de choix sont :

  • Rester dans le même périmètre opérationnel (proximité du site existant)
  • Etre implanté en zone d’activité afin de ne pas consommer d’espace naturel ou agricole
  • Ne pas entraîner d’incidences significatives sur le milieu naturel et, plus particulièrement, les zones Natura 2000 couvrant une partie du territoire communal
  • Etre éloigné des zones d’habitation
  • Disposer d’une bonne desserte viaire
  • Disposer de terrains d’une superficie importante et d’une disponibilité foncière immédiate

La recherche de sites potentiels est donc réalisée au sein d’autres zones à vocation industrielle et artisanale, sur le territoire de Saint-Jean-d’Illac : zones UX (vouées aux activités économiques) et 1AUX (à urbaniser à court terme et vouées au développement économique) au PLU en vigueur.

11 sites sont identifiés et présentés : ils font l’objet d’une analyse selon 13 critères. Cette grille d’analyse par items s’accompagne d’une pondération adaptée aux « enjeux » en regard du « niveau » que l’on accorde à l’enjeu. Cette pondération se traduisant par une « valeur » assurant une fonction de coefficient de pondération. In fine, le site « Craste du Cerne » au sein des Parcs d’activités de Labory-Baudan, Boulac et Péronette s’avère le moins impactant vis-à-vis des thématiques environnementales.

La réunion d’examen conjoint par les Personnes Publiques Associées, en septembre 2017, a abouti aux conclusions suivantes : le dossier apparaît complet et de bonne facture et permet de répondre correctement à l’ensemble des questions que l’on est en droit de se poser sur le contenu et la justification de la procédure.