Dossier d’incidences au titre de la loi sur l’eau dans le cadre d’un projet immobilier à Gujan Mestras (33382E)

En octobre 2016, la DDTM de Gironde (Unité Police de l’Eau et Milieux aquatiques) a fait parvenir à M. YAHNIAN, résident à Gujan-Mestras, un courrier de demande de régularisation administrative relative à des travaux de consolidation ou de protection de berges, au titre de la Loi sur l’Eau (loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau).

En effet, M. YAHNIAN a obtenu en juillet 2015 un Permis de Construire pour une maison individuelle sur le territoire communal de Gujan-Mestras. Cette parcelle borde un cours d’eau : Le Canal des Usines. Dans le cadre des travaux engagés sur sa parcelle, le propriétaire a également effectué un renforcement et une mise en sécurité de la berge du canal, sur une trentaine de mètres, pour protéger la base du talus. Un mur de soutènement de 2 m de hauteur et 25 m de longueur, a ensuite été construit en arrière de cette protection, de manière à retenir le terrain et offrir une stabilité maximum au fond de la parcelle et à la construction qu’elle porte.

Compte tenu de leurs caractéristiques, les aménagements réalisés par le maître d’ouvrage sont concernés par les rubriques de la nomenclature suivantes : 3.1.2.0. (modification du profil en long du lit mineur d’un cours d’eau) à régime déclaratif, 3.1.4.0. (consolidation ou protection de berge par des techniques autres que végétales vivantes) à régime déclaratif, 3.1.5.0. (travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire les frayères […])à régime déclaratif.

Un état initial de l’environnement, axé sur la thématique « eau », a été réalisé par erea-conseil afin de recenser les sensibilités « locales ». Les incidences – notamment en phase exploitation – ont ensuite été identifiées (une grande partie des aménagements ayant déjà été effectuée et leur qualité ayant pu être vérifiée par la DDTM 33), et des mesures ont été retenues par le Maître d’ouvrage, en particulier en termes d’écoulements des eaux, d’érosion des berges et de pollution.

L’absence d’incidences du projet sur les sites Natura 2000 a été démontrée et la compatibilité du projet avec les orientations et les objectifs des documents de gestion sur l’eau en vigueur a été examinée.

Le dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’eau a été réalisé dans le cadre d’une demande de régularisation. Aussi, l’aménagement de confortement de berge existait déjà au moment de la rédaction de ce dossier. Il n’a par conséquent pas pu être établis d’inventaires faune/flore préalables, ni de profil de la parcelle et des berges avant l’aménagement.