Mise en compatibilité du PLU de la commune de Bayonne dans le cadre du projet de pôle de tri et de valorisation des déchets de l’Agglomération Bayonnaise

La Mise En Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bayonne était liée au projet de pôle de tri et de valorisation des déchets mené par le Syndicat Mixte BIL TA GARBI. Ce projet, inauguré en partie le 30 novembre 2013, est constitué principalement :

  • D’une unité de traitement pour les déchets résiduels des ménages et assimilés.
  • D’un centre de tri des emballages ménagers et journaux magazines, provenant de la collecte sélective des recyclables.

D’une plate-forme de regroupement et transfert des déchets de déchetteries.

Le dossier de mise en compatibilité a principalement porté sur les points principaux suivants :

  • L’analyse du respect de la loi Littoral (articles L146 et suivants du Code de l’Urbanisme), notamment des notions de continuité urbaine et de coupures d’urbanisation.
  • L’adaptation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable pour que celui-ci tienne compte du projet : identification du site comme « site potentiel pour l’accueil d’équipements collectifs d’intérêt d’agglomération ».
  • La modification des bandes de retrait aux abords des axes routiers, au titre de l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme.
  • La création d’un secteur UEv sur des parcelles initialement en N.
  • Les adaptations de zonage : déclassement d’une partie d’un espace boisé classé et la définition de plantations à réaliser, ajustements des emplacements réservés.

Parallèlement, erea-conseil a également porté en interne la réalisation d’un dispositif complet de documents complémentaires à la mise en compatibilité :

  • Une annexe relative à la loi Barnier (article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme) pour modifier les règles de reculs aux abords de l’A63 et de la RD 817.
  • Un dossier de passage en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites pour le déclassement d’une partie d’un espace boisé classé.

Une demande de dérogation auprès du Syndicat Mixte du SCoT agglomération de Bayonne et du sud des Landes au titre de l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme pour l’ouverture de secteurs à l’urbanisation.

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