Dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le cadre du programme de construction d’établissements pénitentiaires de l’APIJ

En 2010, erea-conseil s’est vu confiée, dans le cadre d’un marché à bons de commande, une mission d’accompagnement du « service foncier et urbanisme » de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), établissement public administratif spécialisé, placé sous la tutelle du ministère de la Justice.

Il s’agissait d’assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux (POS et PLU) et supracommunaux (Schéma Directeurs et SCoT) nécessaire à la faisabilité réglementaire des projets de création ou de réhabilitation d’établissements pénitentiaires dans le cadre du Programme Immobilier Pénitentiaire, réalisés sous forme de conception – réalisation ou de partenariat public – privé.

Cette prestation s’insérait dans les dossiers de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projet de ces différentes opérations. Elle a duré 2 ans et s’est intéressé successivement à 10 établissements, à Aix-en-Provence, Draguignan, Gradignan, Loos-lès-Lille, Lutterbach, Marseille, Lavau, Riom, Saint-Lô et Valence.

S’appuyant sur le descriptif de chaque établissement et la synthèse des incidences du projet établis par le dossier d’étude d’impact, l’élaboration des mises en compatibilité a dû aborder des contextes réglementaires très différents et gérer des contraintes parfois importantes, notamment pour le site des « Baumettes » à Marseille, en partie en site classé et mitoyen de zones Natura 2000 et du nouveau Parc National des Calanques ou encore à Draguignan également concerné par des espaces naturels très sensibles.

Des principes généraux, validés avec la Maîtrise d’Ouvrage, ont guidé la construction des 10 dossiers de mise en compatibilité des POS et PLU concernés : sauf dans le cas d’établissements existants, un secteur spécifique a été défini assorti d’un règlement gérant les caractéristiques des constructions et des règles de reculs imposées. Par contre, la possibilité d’inscrire un emplacement réservé n’a pas été retenue, laissant à la déclaration d’utilité publique le soin d’encadrer les procédures d’acquisition comme le permettent les textes. Dans certains cas, des orientations d’aménagement et de programmation ont été retouchées.

Enfin, deux documents supracommunaux, le SCoT de la Région Mulhousienne et le Schéma Directeur de l’Agglomération Clermontoise, ont également été mis en compatibilité pour faire apparaître le projet parmi les grands équipements d’agglomération.

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