Note de cadrage règlementaire et environnemental dans le cadre d’un projet d’extension du poste électrique de Tombeboeuf (47040E)

Enedis, acteur majeur de l’énergie en France, dispose d’un poste électrique sur le territoire communal de Tombeboeuf dans le Lot-et-Garonne. Il s’agit d’un simple poste de répartition d’environ une centaine de mètres carrés situé sur une parcelle boisée au Sud-Ouest du bourg, le long de la RD 120.

La demande électrique dans le secteur, le raccordement de nouveaux projets photovoltaïques et l’état du réseau imposent à Enedis de conduire des études prospectives pour anticiper les besoins et envisager plusieurs hypothèses d’aménagement de ses équipements. Enedis a donc confié à erea-conseil une mission de cadrage règlementaire vis-à-vis des contraintes environnementales, dans l’hypothèse d’un agrandissement du poste de Tombeboeuf.

Au regard des caractéristiques du projet, de sa mise en œuvre et des enjeux qu’erea-conseil a pu identifier, l’extension du poste électrique pourrait être soumis aux procédures suivantes :

  • Vis-à-vis de l’évaluation environnementale : la tension maximale étant de 20 kVa et aucune ligne HTB n’étant créée, l’opération n’est pas soumise à étude d’impact (ni à procédure d’examen au « au cas par cas ») ;
  • Vis-à-vis de la procédure au titre de la loi sur l’eau : un régime « Non Classé » pourrait être retenu après examen des rubriques de la nomenclature : 2.1.5.0. (bassin versant intercepté), 3.1.2.0. (modification du lit mineur d’un cours d’eau) et 3.3.1.0. (zones humides) ;
  • Vis-à-vis des incidences sur les sites Natura 2000 : le projet, compte tenu de sa nature et de son éloignement avec le site Natura 2000 le plus proche (14 km), ne relève pas de la liste figurant au décret n°2011-966 du 16 août 2011 ;
  • Vis-à-vis de la Déclaration d’Utilité Publique : Enedis, propriétaire du terrain, n’aura pas recours à une procédure de DUP pour expropriation ;
  • Vis-à-vis de la Déclaration de Projet et Mise en compatibilité du PLU : le projet ne nécessite pas de mise en compatibilité du document d’urbanisme, l’extension n’étant pas interdite. Une adaptation du PLUi en cours de réalisation devra cependant être réalisée ;
  • Vis-à-vis de la procédure de défrichement : la parcelle concernée, partiellement recouverte par un boisement isolé dont la superficie maximum ne dépasse pas 1 ha, ne nécessite aucune autorisation de défrichement particulière.

Si le projet ne semble pas soumis à une demande d’autorisation environnementale, erea-conseil a proposé un certain nombre de mesures et d’actions pertinentes afin de mener à bien l’aménagement de ce poste.