Etude d'incidences au titre de la Loi sur l'eau

La loi n°92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 (codifiée aux articles L.210-1 à L210-6 du code de l'environnement) constitue le texte central du dispositif juridique français sur l'eau.

« Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. [..] » (article L214-2 du code de l’environnement.

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Le contenu de ce document est défini à l’article 2 du décret n°93-742 du 29 mars 1993, modifié :

• l’identification du demandeur,
• l’emplacement de l’ouvrage,
• la présentation du projet et la liste des rubriques de la nomenclature dont il relève,
• l’analyse de l’état initial, les effets prévisibles du projet sur l’eau et les mesures de réduction, ainsi que l’examen de la conformité du projet vis-à-vis des documents réglementaires,
• les moyens de surveillance et d’intervention.

erea-conseil assiste les collectivités et les maîtres d’ouvrages privés pour l’élaboration de ces dossiers concernant tout type de projet. Nous vous accompagnons dès le début de votre projet et vous assistons lors de la phase de conception, pour intégrer les sensibilités environnementales et contraintes réglementaires (issues notamment des SDAGE et SAGE). L’adaptation du projet au contexte environnemental permet de limiter les incidences environnementales et, de fait, de réduire les mesures de réductions ou de compensation qui peuvent pénaliser le projet en termes d’acceptabilité et de coût.

erea-conseil peut vous faire profiter de son réseau de partenaires qualifiés pour la réalisation de missions spécifiques : hydrogéologie, hydraulique…

Notre mission ne se limite pas à la réalisation des dossiers. Nous assistons le Maître d'Ouvrage et accompagnons nos clients, pour présenter leur projet aux autorités compétentes, aux élus ou au grand public, tout au long de la procédure, et au cours de l’enquête publique :

• participation aux réunions publiques,
• réponses aux services instructeurs,
• réponses aux observations du Commissaire Enquêteur
• etc.

Quelques exemples

Vos interlocuteurs :
Christian VIGNACQ, Lisa CANTET