Dossier de demande d'autorisation de défricher

Si votre projet d’aménagement nécessite de modifier la destination forestière d’une unité parcellaire, vous devez vous interroger sur la nécessité de faire réaliser et déposer un dossier réglementaire auprès de la DDEA (Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et par circulaire du 23 janvier 2008, le premier ministre a déterminé le calendrier de fusion des DDE et des DDAF qui sont devenues les Directions Départementales de l'Equipement et de l'Agriculture.) de votre département. En fonction de la superficie envisagée et de la réglementation propre à chaque département, le contenu de ce dossier et les procédures réglementaires afférentes devront être adapté.

L’obtention d’une autorisation de défrichement est préalable à toute autorisation administrative (permis de construire, mise en valeur agricole, autorisation d’aménagement, …).

L'intervention du bureau d’études erea-conseil se déroule en plusieurs étapes :

Les démarches administratives :

• recherche auprès des services administratifs (mairies, cadastre, DDEA, DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), nouveau service régional du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat est issue de la fusion de la DIREN, de la DRE et de la DRIRE...),
• constitution des pièces réglementaires du dossier en collaboration avec le propriétaire.

Le diagnostic :

• investigations sur le site et les abords de l’opération ;
• prise en main, connaissance et analyse du projet d'aménagement ;
• compilation des éléments du programme du projet et de toutes les données s'y rapportant pour une meilleure évaluation des mesures de réduction et de compensation proposées par le projet d'aménagement.

La réalisation des dossiers réglementaires sur la base des éléments fournis par le maître d’ouvrage du projet.

Il s'agira ici de mesurer les conséquences du défrichement sur l'environnement ainsi que son impact éventuel au regard de l'article L. 311-3 du Code forestier. Ces documents montrent également de quelle manière les mesures de réduction et de compensation envisagées permettent de répondre aux préoccupations environnementales. La partie cartographie y prend une place importante.

Lors de la conception de votre projet, erea-conseil sera en mesure de vous faire partager son expertise pour intégrer les sensibilités environnementales du site et les contraintes réglementaires, le plus en amont possible. Cette démarche permet de supprimer ou réduire les impacts du projet d’aménagement sur l’environnement, et ainsi d’éviter la mise en œuvre de mesures d’insertion environnementale pus tardives qui tendraient à désorganiser la bonne réalisation du projet.

erea-conseil pourra vous recommander ses partenaires, compétents et reconnus, pour la réalisation d’études techniques spécifiques : hydrogéologie, évaluation forestière…

erea-conseil est en mesure d’assurer une mission d’Assistance à Maître d'Ouvrage et peut accompagner ses clients, pour présenter leur projet aux autorités compétentes, aux élus ou au grand public, tout au long de la procédure d’instruction, et au cours de l’enquête publique :

• participation aux réunions publiques,
• observations du Commissaire Enquêteur,
• réponses aux services instructeurs.

Quelques exemples

Vos interlocuteurs :
Christian VIGNACQ, Lisa CANTET, Cédric JAUNAT