Dossiers de demande d’autorisation de défricher

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Dossiers de demande d’autorisation de défricher

Si votre projet d’aménagement nécessite de modifier la destination forestière d’une unité parcellaire, vous devez vous interroger sur la nécessité de faire réaliser et déposer un dossier réglementaire auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT), Service Nature et Forêt de votre département.
En fonction de la superficie envisagée et du contexte environnemental propre à chaque territoire, les procédures réglementaires afférentes et le contenu de ce dossier devront être adaptés.

L’obtention d’une autorisation de défrichement est un préalable à toute autorisation administrative (L.341-7 du Code Forestier) : permis de construire, mise en valeur agricole, autorisation d’aménagement, etc.

L’intervention du bureau d’études erea-conseil se déroule en plusieurs étapes :

1) Les démarches administratives :

  • recherche auprès des services administratifs (mairies, cadastre, DDT, DREAL),
  • éventuelle procédure du «cas par cas» préalable à la réalisation d’une Etude d’Impact,
  • constitution des pièces réglementaires du dossier en collaboration avec le propriétaire.

2) Le diagnostic :

  • investigations sur le site et les abords de l’opération,
  • prise en main, connaissance et analyse du projet d’aménagement,
  • compilation des éléments du programme du projet et de toutes les données s’y rapportant pour une meilleure évaluation des mesures de réduction et de compensation proposées par le projet d’aménagement.

3) La réalisation des dossiers réglementaires sur la base des éléments fournis par le maître d’ouvrage du projet, conforment aux articles R.341-1 et 2 du Code Forestier.

4) La recherche de boisements compensateurs, en collaboration avec le Service Nature et Forêt de la DDT.

Il s’agira ici de mesurer les conséquences du défrichement sur l’environnement ainsi que son impact éventuel au regard de l’article L.121-1 du Code forestier. Ces documents montrent également de quelle manière les mesures de réduction et de compensation envisagées permettent de répondre aux préoccupations environnementales. La partie cartographie y prend une place importante.

erea-conseil pourra vous recommander ses partenaires, compétents et reconnus, pour la réalisation d’études techniques spécifiques : hydrogéologie, évaluation forestière, etc.

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